CONDITIONS GENERALES DE VENTE
WÜRTH AG, ARLESHEIM

1 DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les livraisons de marchandises de Würth AG, Dornwydenweg 11, 4144 Arlesheim (ci-après «Würth»). La version actuelle est consultable sous www.wuerth-ag.ch.

1.2 Toutes modifications des présentes CGV sont annoncées au client par écrit. Elles sont réputées acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans les 20 jours qui suivent l’annonce de la modification.

1.3 Würth livre uniquement sur la base des CGV. Les conditions dérogatoires ne sont valables que sous forme d’une convention passée par écrit. Les conditions générales de vente du client ne font pas partie du contrat, même si Würth ne s’oppose pas expressément en règle générale.

1.4 Si certaines clauses des présentes CGV ou éventuellement d’autres accords convenus devaient initialement ou ultérieurement devenir nuls, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

2 DOCUMENTS DE VENTE ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les documents de vente remis par Würth avant de commander ainsi que les descriptions techniques sont, sous réserve d’une convention spéciale passée par écrit, sans engagement.

2.2 Dans la mesure où Würth ne refuse pas ou ne modifie pas par écrit des commandes d’un client passées oralement ou par écrit dans les 5 jours qui suivent l’entrée de commande, le contrat de vente est réputé conclu sur les marchandises commandées.

2.3 Au cas où Würth répond à la commande d’un client par une offre dérogatoire, le client doit refuser celle-ci par écrit dans un délai de 5 jours, faute de quoi l’offre modifiée vaut comme acceptée.

2.4 Les commandes de marchandises qui ne font ni partie de l’assortiment de Würth AG ni de Adolf Würth GmbH & Co. KG (Allemagne) et qui sont traitées comme achat spécial, doivent avoir une valeur de commande minimale de CHF 500.-.

3 PRIX

3.1 Les prix proposés ou confirmés sont toujours les prix nets. Les prix sont sous réserve de modifications. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas incluse dans les prix.

3.2 Tous les coûts de transport, d’assurance, d’autorisation et certification sont à la charge du client. De plus, le client paie la totalité des impôts, taxes, droits de douane et autres droits pré-levés dans le cadre de l’accomplissement de ce contrat. Dans la mesure où de tels prélève-ments sont effectués par Würth, le client doit les rembourser dès la première notification.

4 CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Le paiement du montant facturé doit être effectué en francs suisses dans les 25 jours après la facturation et sans déduction d’escompte.

4.2 Si le client ne respecte pas ce délai de paiement, Würth ou le service de recouvrement est autorisé, sans autre procédure, à facturer les coûts suivants au client pour le retard de paiement:
a) intérêts de retard de 5%;
b) frais de rappel internes de Würth d’un montant de CHF 20 (pour un montant de facture jusqu’à CHF 1‘000) ou de CHF 50 (pour un montant de facture supérieur à CHF 1‘000);
c) frais de traitement externe (au plus tôt à partir du jour 80 suivant la date de la facture, en cas de remise à un service de recouvrement) suivant le montant de la créance en CHF: 37 (jusqu’à 19); 58 (jusqu’à 59); 145 (jusqu’à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1‘999); 385 (jusqu’à 2‘999); 574 (jusqu’à 4‘999); 685 (jusqu’à 6‘999); 825 (jusqu’à (19‘999); 2‘600 (jusqu’à 49‘999); 6% sur la créance (à partir de 50‘000) sont imputés par le service de recouvrement.

4.3 Si le client est en retard avec ses obligations de paiement, Würth est autorisée à suspendre la livraison des marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du solde.

4.4 Würth est autorisée à compenser toutes les créances que le client fait valoir par rapport à Würth avec les sommes dues non encore rentrées («situation de facturation»). Le client n’est en droit de compenser ses obligations de paiement avec de telles prétentions que si elles ont été reconnues ou constatées judiciairement par Würth.

4.5 En cas de retard de paiement ou de doutes justifiés concernant la solvabilité du client, Würth est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances découlant des rapports commerciaux et de subordonner la livraison des marchandises non intégralement payées au versement préalable de la totalité du solde.

5 DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1 Würth garantit au client un traitement rapide des commandes. Le caractère décentralisé des structures logistiques ne permet pas à Würth de garantir d’une manière générale des délais de livraison fermes.

5.2 Des promesses concernant les délais ou dates de livraison n’ont un caractère impératif que si elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite de Würth.

5.3 Si le délai de livraison ne peut pas être respecté pour l’une des raisons mentionnées ci-après, le délai de livraison se prolonge d’une durée appropriée:
a) au cas où le client ne peut pas remplir ses obligations contractuelles;
b) au cas où le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles et indépendants de la volonté de Würth;
c) au cas où le client souhaite des modifications ou compléments ultérieurs.

5.4 Würth se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles.

5.5 Les marchandises reçues peuvent être retournées jusqu’à 30 jours au maximum après la date du bulletin de livraison. Les marchandises chimiques et chimico-techniques ou celles qui ne font ni partie de l’assortiment de Würth AG ni de Adolf Würth GmbH & Co. KG ne peuvent pas être retournées.

6 EXPÉDITION, ASSURANCE ET TRANSFERT DU RISQUE

6.1 Le transport des marchandises s’effectue aux frais et aux risques du client.

6.2 Würth organise le transport des marchandises de manière autonome et choisit le mode d’expédition qu’elle estime le plus avantageux. Les demandes spéciales ou instructions particu-lières du client sont prises en compte dans la mesure du possible.

7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Würth se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises, y compris tous les frais annexes liés à la livraison de ces marchandises. Tant que toutes les créances dues ne sont pas réglées, Würth est autorisée à inscrire, aux frais du client, une réserve de propriété sur les marchandises livrées.

7.2 Le client s’engage à s’abstenir de tout acte pouvant aller à l’encontre des objectifs poursuivis par cette réserve de propriété.

8 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1 Würth accorde au client, en vertu des dispositions ci-après, une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison contre les vices de production ou de matériau des marchandises livrées.

8.2 Au cas où la marchandise vendue est défectueuse, le client doit adresser à Würth une réclama-tion par écrit dans les 10 jours qui suivent la réception de la marchandise. Si le client décèle, après expiration de ce délai, des vices cachés qui ne pouvaient pas être découverts lors d’une vérification normale, il doit l’annoncer à Würth dans les 5 jours ouvrés qui suivent le constat de ces vices. Si aucune réclamation n’est adressée par écrit ou si elle est adressée en dehors des délais fixés, la livraison en question est réputée acceptée et le client perd toute prétention de garantie.

8.3 Sont exclus de la garantie les dommages survenus suite à un entreposage incorrect, l’usure normale, un traitement incorrect et le non-respect des prescriptions. Würth décline toute res-ponsabilité de garantie si le client ou des tiers effectuent, sans l’autorisation préalable de Würth, des modifications ou des réparations sur les marchandises livrées.

8.4 Würth décline toute responsabilité pour des défauts survenant après la période de garantie de 12 mois après la livraison.

8.5 Si une réclamation portant sur un défaut s’avère justifiée, Würth peut, au choix, procéder à l’élimination du vice par la réparation de la marchandise défectueuse ou à la livraison d’une nouvelle marchandise exempte de vice.

8.6 Toute autre prétention que le client pourrait faire valoir en raison d’une marchandise défectueuse, notamment la résiliation du contrat, la réduction du prix d’achat ou des dommages-intérêts pour des préjudices directs ou indirects, est exclue.

9 LIEU D’EXÉCUTION, FOR, DROIT APPLICABLE

9.1 Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution des prestations mentionnées dans ce contrat est le siège principal de Würth AG.

9.2 Würth est autorisée à traiter et mémoriser les données fournies dans le cadre des relations commerciales avec le client, quelle que soit l’origine de ces données, dans le sens de la loi sur la protection des données.

9.3 Le seul tribunal compétent pour tout litige résultant de ce contrat est le siège principal de Würth AG. Würth est cependant autorisée à poursuivre un client en justice devant un autre tri-bunal compétent.

9.4 Les présentes CGV ainsi que tous les contrats qui s’appuient sur celles-ci sont soumis au droit matériel suisse.

Würth AG • Dornwydenweg 11 • 4144 Arlesheim
+41 61 705 91 11 • info@wuerth-ag.ch • www.wuerth-ag.ch

Mai 2018