SIGNALEMENT DES INFRACTIONS À LA LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT (LKSG)
La loi allemande sur le devoir de vigilance de la chaîne d'approvisionnement (LkSG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle s'applique dans un premier temps aux entreprises de plus de 3000 employés (plus de 1000 employés à partir du 1er janvier 2024) et ayant leur siège en Allemagne, ainsi qu'à leurs fournisseurs directs. La législation allemande sera bientôt suivie d'une directive européenne plus stricte sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), qui obligera toutes les entreprises ayant des activités commerciales dans l'UE à identifier les risques liés aux droits de l'homme et à certains risques environnementaux le long de leurs chaînes de création de valeur, à prendre des mesures de prévention ou de correction et à en rendre compte.
Objectif du formulaire de signalement
Le formulaire de signalement sert à pouvoir envoyer et traiter de manière sûre et confidentielle, nominative ou anonyme, des informations sur certains délits et infractions à la loi sur le devoir de vigilance de la chaîne d’approvisionnement.
Protection des données
Nous prenons très au sérieux la question de la protection des données et de la confidentialité et suivons les dispositions en vigueur en matière de protection des données. Veuillez lire attentivement les informations suivantes relatives à la protection des données avant d'envoyer un signalement.
Les informations et données que vous nous communiquez sont exploitées par Würth International AG, Aspermontstrasse 1, CH-7000 Coire et, si nécessaire, par des entreprises du groupe Würth qui lui sont liées (ci-après collectivement «Würth»). Le formulaire de signalement est utilisé par Würth IT GmbH, Industriepark Würth, DE-97980 Bad Mergentheim ainsi que par Wurth Information Technology India Pvt. Ltd., Office No. 01.01, 3rd Floor, Tower A, Nalanda Shelter Private Limited – SEZ, Blue Ridge Town Pune, Hinjewadi Rajiv Gandhi Infotech Park, Hinjewadi, IN-411057 Pune (ci-après également «Würth»), exploité pour le compte de Würth International AG.
Type de données personnelles collectées
L'utilisation du formulaire de signalement se fait sur une base volontaire. Lorsque vous envoyez un signalement, nous collectons les données et informations personnelles suivantes:
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Traitement confidentiel des signalements
Les informations entrantes sont reçues par un cercle restreint de collaborateurs de Würth expressément autorisés et spécialement formés et sont toujours traitées de manière confidentielle. Les collaborateurs de Würth examinent les faits et procèdent, le cas échéant, à un examen plus approfondi en fonction du cas.
Dans le cadre du traitement d'un signalement ou d'une enquête spéciale, il peut être nécessaire de transmettre des informations à d'autres collaborateurs de Würth, par exemple à des collaborateurs du service d'audit ou du service du personnel. Dans le cadre du traitement de votre signalement, il peut également être nécessaire de transmettre des données à des pays situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, dans lesquels il peut exister des réglementations différentes en matière de protection des données personnelles. Nous veillons toujours à ce que les dispositions légales applicables en matière de protection des données soient respectées lors de la transmission des signalements.
Toute personne ayant accès aux données est tenue à la confidentialité.
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que l'exigent la clarification des faits et l'évaluation finale. Une fois le traitement du signalement terminé, lesdites données sont effacées conformément aux dispositions légales.
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