CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
WÜRTH AG, ARLESHEIM

1. Domaine d'application

1.1 Les presentes conditions generales de vente sont valables, dans la version res- pectivement mise a jour, pour toutes les livraisons de Würth. Würth est en droit de reviser et de modiier en toute liberte d'appreciation ces conditions generales de vente. Le client peut exiger a tout moment aupres de Würth un exemplaire des conditions generales de vente actuellement valables.

1.2 Les conditions derogatoires ou complementaires ne sont valables que sous forme d'une convention passee par ecrit. Les conditions generales de vente des clients, au cas ou elles seraient derogatoires, ne sont pas valables, meme si Würth ne s'y oppose pas expressement dans les cas particuliers.

1.3 Si certaines clauses de ces conditions generales de vente devaient etre partielle- ment ou totalement invalides, cela ne mettrait pas en cause la validite des autres clauses ou des autres parties de telles clauses.

2. Documents de vente et conclusion du contrat

2.1 Les documents de vente remis par Würth ainsi que les descriptions techniques sont, sous reserve d'une convention speciale passee par ecrit, sans engagement.

2.2 Dans la mesure ou Würth ne refuse pas ou ne modiie pas par ecrit des com- mandes passees oralement ou par ecrit dans un delai de cinq jours, le contrat de vente est repute conclu sur les marchandises commandees.

2.3 Au cas ou Würth repond a la commande d'un client par une offre derogatoire, le client peut refuser celle-ci par ecrit dans un delai de cinq jours, faute de quoi l'offre modiiee vaut comme acceptee.

3. Prix

3.1 Sauf convention contraire, les prix Würth s'entendent nets au depart du depot ou lieu de production en question et n'incluent pas les frais d'emballage et de transport, ni les taxes legales.

3.2 Tous les coOts de transport, d'assurance, d'autorisation et certiication sont a la charge du client. De plus, le client paie la totalite des impots, taxes, droits de douane et autres droits preleves dans le cadre de l'accomplissement de ce contrat. Dans la mesure ou de tels prelevements sont effectues par Würth, le client doit les rembourser des la premiere notiication.

4. Conditions de paiement

4.1. A defaut d'une convention contraire, tous les paiements du client sont a effectuer en francs suisses au siege suisse de Würth.

4.2 Les creances decoulant des prix de vente de Würth sont exigibles dans les 25 jours qui suivent la livraison des marchandises.

4.3 Si le client ne respecte pas ce delai de paiement, Würth est en droit d'exiger, pour les montants arrieres, des interets moratoires calcules en fonction du taux actuel pour les petits credits, mais representant au minimum 5% par an.

4.4 Würth se reserve le droit de faire valoir des dommages-interets aupres d'un client en retard de paiement pour un dommage depassant le montant des inte- rets moratoires. D'autre part, Würth preleve aupres des payeurs negligents les frais de rappel comme suit:

  • CHF 20.- pour un montant de facture allant jusqu'a CHF 1'000.-
  • CHF 50.- pour un montant de facture superieur a CHF 1'000.-

4.5 Si le client est en retard dans le paiement, Würth est autorise a suspendre la livraison des marchandises jusqu'au paiement de l'integralite du solde.

4.6 Würth est autorise a compenser toutes les creances que le client fait valoir par rapport a Würth avec les sommes dues non encore rentrees. Le client n'est en droit de compenser ses obligations de paiement avec de telles pretentions que si elles ont ete reconnues ou constatees judiciairement par Würth.

4.7 En cas de retard de paiement ou de doutes justiies concernant la solvabilite du client, Würth est en droit d'exiger le paiement immediat de toutes les creances decoulant des rapports commerciaux et de subordonner la livraison des mar- chandises non integralement payees au versement prealable de la totalite du solde.

5. Delais de livraison

5.1 Würth garantit au client un traitement rapide des commandes. Le caractere de- centralise des structures logistiques ne permet pas a Würth de garantir d'une maniere generale des delais de livraison fermes.

5.2 Des promesses concernant les delais ou dates de livraison n'ont un caractere imperatif que si elles ont fait l'objet d'une conirmation ecrite de Würth. Dans ce cas, le delai de livraison convenu est repute tenu si la mise a disposition des marchandises en vue de leur delivrance se fait dans les delais convenus au depot ou lieu de production.

5.3 Dans la mesure ou le delai de livraison ne peut pas etre respecte pour les raisons mentionnees ci-apres, le delai de livraison se prolonge d'une duree appropriee:

a) au cas ou le client ne peut pas remplir ses obligations contractuelles;

b) au cas ou le non respect des delais de livraison est dO a une greve, un lock- out ou a d'autres evenements imprevisibles et independants de la volonte de Würth;

c) au cas ou le client souhaite des modiications ou complements ulterieurs.

5.4 Würth se reserve la possibilite d'effectuer des livraisons partielles.

5.5 Les marchandises commandees et livrees peuvent etre retournees jusqu'a 8 jours au maximum apres leur livraison.

6. Expedition, assurance et transfert du risque

6.1 Le transport des marchandises s'effectue aux frais et aux risques du client.

6.2 Würth organise le transport des marchandises a sa propre appreciation, mais tient compte dans la mesure du possible des souhaits particuliers du client.

7. Reserve de propriete

7.1 Würth se reserve la propriete des marchandises livrees jusqu'au paiement inte- gral du prix des marchandises, y compris tous les frais annexes lies a la livraison de ces marchandises. Tant que toutes les creances dues ne sont pas reglees, Würth est autorise a inscrire, aux frais du client, une reserve de propriete sur les marchandises livrees.

7.2 Le client s'engage a s'abstenir de tout acte pouvant aller a l'encontre des objec- tifs poursuivis par cette reserve de propriete.

8. Garantie et responsabilite

8.1 Würth accorde au client, en vertu des dispositions ci-apres, une garantie de six mois a compter de la date de livraison contre les vices de production ou de materiau des marchandises livrees.

8.2 Au cas ou la marchandise vendue est defectueuse, le client doit adresser a Würth une reclamation par ecrit dans les deux semaines qui suivent la recep- tion de la marchandise Würth. Si le client decele, apres expiration de ce delai, des vices caches qui ne pouvaient pas etre decouverts lors d'une veriication normale, il doit l'annoncer a Würth dans les cinq jours qui suivent le constat des vices en question. Si aucune reclamation n'est adressee par ecrit ou si elle est adressee en dehors des delais ixes, la livraison en question est reputee acceptee et le client perd toute pretention de garantie.

8.3 La garantie accordee au client ne s'etend pas aux defauts occasionnes par une usure normale, notamment les pieces d'usure, ou aux defauts resultant d'une ma- nipulation incorrecte. Würth decline toute responsabilite et garantie si le client ou tiers, sans l'autorisation de Würth, procede a des modiications ou a des reparations sur les marchandises livrees.

8.4 Würth decline toute responsabilite pour des defauts survenant plus de 6 mois apres la livraison.

8.5 Si une reclamation portant sur un defaut s'avere justiiee, Würth peut, au choix, proceder a l'elimination du vice par la reparation de la marchandise defec- tueuse ou a la livraison d'une nouvelle marchandise exempte de vice.

8.6 Toute autre pretention que le client pourrait faire valoir en raison d'une mar- chandise defectueuse, notamment la resiliation du contrat, la reduction du prix d'achat ou des dommages-interets pour des prejudices directs ou indirects, est exclue.

9. Lieu d'execution du contrat, lieu de juridiction, droit applicable.

9.1 Sauf disposition contraire, le lieu d'execution des prestations mentionnees dans ce contrat est le siege suisse de Würth.

9.2 Würth est autorise a traiter et memoriser les donnees fournies dans le cadre des relations commerciales avec le client, quelque soit l'origine de ces donnees, dans le sens de la loi sur la protection des donnees.

9.3 Le seul tribunal competent pour tout litige resultant de ce contrat est le siege suisse de Würth. Würth est cependant autorise a poursuivre un client en justice devant un autre tribunal competent.

9.4 Ces presentes conditions generales de vente ainsi que tous les contrats qui s'ap- puient sur celles-ci sont soumis au droit suisse.

Würth AG • Dornwydenweg 11 • 4144 Arlesheim
+41 61 705 91 11 • info@wuerth-ag.ch • www.wuerth-ag.ch

Août 2009