CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
WÜRTH AG, ARLESHEIM

1. Domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont valables, dans la version respectivement mise à jour, pour toutes les livraisons de Würth. Würth est en droit de réviser et de modifier en toute liberté d’appréciation ces conditions générales de vente. Le client peut exiger à tout moment auprès de Würth un exemplaire des conditions générales de vente actuellement valables.

1.2 Les conditions dérogatoires ou complémentaires ne sont valables que sous forme d’une convention passée par écrit. Les conditions générales de vente des clients, au cas où elles seraient dérogatoires, ne sont pas valables, même si Würth ne s’y oppose pas expressément dans les cas particuliers.

1.3 Si certaines clauses de ces conditions générales de vente devaient être partiellement ou totalement invalides, cela ne mettrait pas en cause la validité des autres clauses ou des autres parties de telles clauses.

2. Documents de vente et conclusion du contrat

2.1 Les documents de vente remis par Würth ainsi que les descriptions techniques sont, sous réserve d’une convention spéciale passée par écrit, sans engagement.

2.2 Dans la mesure où Würth ne refuse pas ou ne modifie pas par écrit des commandes passées oralement ou par écrit dans un délai de cinq jours, le contrat de vente est réputé conclu sur les marchandises commandées.

2.3 Au cas où Würth répond à la commande d’un client par une offre dérogatoire, le client peut refuser celle-ci par écrit dans un délai de cinq jours, faute de quoi l’offre modifiée vaut comme acceptée.

3. Prix

3.1 Sauf convention contraire, les prix Würth s’entendent nets au départ du dépôt ou lieu de production en question et n’incluent pas les frais d’emballage et de transport, ni les taxes légales.

3.2 Tous les coûts de transport, d’assurance, d’autorisation et certification sont à la charge du client. De plus, le client paie la totalité des impôts, taxes, droits de douane et autres droits prélevés dans le cadre de l’accomplissement de ce contrat. Dans la mesure où de tels prélèvements sont effectués par Würth, le client doit les rembourser dès la première notification.

4. Conditions de paiement

4.1. A défaut d’une convention contraire, tous les paiements du client sont à effectuer en francs suisses au siège suisse de Würth.

4.2 Les créances découlant des prix de vente de Würth sont exigibles dans les 25 jours qui suivent la livraison des marchandises.

4.3 Si le client ne respecte par ce délai de paiement, Würth ou le service de recouvrement est autorisé, sans autre procédure, à facturer les coûts suivants au client pour le retard de paiement:

a) Intérêts de retard correspondant au montant du taux d’intérêt actuel du microcrédit, tout du moins cependant 5% p.A.

b) Frais de rappel internes Würth d’un montant de CHF 20 (pour un montant de facture jusqu’à CHF 1‘000) ou de CHF 50 (pour un montant de facture supérieur à CHF 1‘000)

c) Frais de traitement externe (au plus tôt à partir jour 80 suivant la date de la facture, en cas de remise à un service de recouvrement) suivant le montant de la créance en CHF: 37 (jusqu’à 19); 58 (jusqu’à 59); 145 (jusqu’à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1‘999); 385 (jusqu’à 2‘999); 574 (jusqu’à 4‘999); 685 (jusqu’à 6‘999); 825 (jusqu’à (19‘999); 2‘600 (jusqu’à 49‘999); 6% sur la créance (à partir de 50‘000) sont imputés par le service de recouvrement.

4.4 Si le client est en retard dans le paiement, Würth est autorisé à suspendre la livraison des marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du solde.

4.5 Würth est autorisé à compenser toutes les créances que le client fait valoir par rapport à Würth avec les sommes dues non encore rentrées. Le client n’est en droit de compenser ses obligations de paiement avec de telles prétentions que si elles ont été reconnues ou constatées judiciairement par Würth.

4.6 En cas de retard de paiement ou de doutes justifiés concernant la solvabilité du client, Würth est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances découlant des rapports commerciaux et de subordonner la livraison des marchandises non intégralement payées au versement préalable de la totalité du solde.

5. Délais de livraison

5.1 Würth garantit au client un traitement rapide des commandes. Le caractère décentralisé des structures logistiques ne permet pas à Würth de garantir d’une manière générale des délais de livraison fermes.

5.2 Des promesses concernant les délais ou dates de livraison n’ont un caractère impératif que si elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite de Würth. Dans ce cas, le délai de livraison convenu est réputé tenu si la mise à disposition des marchandises en vue de leur délivrance se fait dans les délais convenus au dépôt ou lieu de production.

5.3 Dans la mesure où le délai de livraison ne peut pas être respecté pour les raisons mentionnées ci-après, le délai de livraison se prolonge d’une durée appropriée:

a) au cas où le client ne peut pas remplir ses obligations contractuelles;

b) au cas ou le non respect des delais de livraison est dû a une grève, un lock-out ou à d’autres événements imprévisibles et indépendants de la volonté de Würth;

c) au cas où le client souhaite des modifications ou compléments ultérieurs.

5.4 Würth se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles.

5.5 Les marchandises commandées et livrées peuvent être retournées jusqu’à 8 jours au maximum après leur livraison.

6. Expédition, assurance et transfert du risque

6.1 Le transport des marchandises s’effectue aux frais et aux risques du client.

6.2 Würth organise le transport des marchandises à sa propre appréciation, mais tient compte dans la mesure du possible des souhaits particuliers du client.

7. Réserve de propriété

7.1 Würth se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises, y compris tous les frais annexes liés à la livraison de ces marchandises. Tant que toutes les créances dues ne sont pas réglées, Würth est autorisé à inscrire, aux frais du client, une réserve de propriété sur les marchandises livrées.

7.2 Le client s’engage à s’abstenir de tout acte pouvant aller à l’encontre des objectifs poursuivis par cette réserve de propriété.

8. Garantie et responsabilité

8.1 Würth accorde au client, en vertu des dispositions ci-après, une garantie de six mois à compter de la date de livraison contre les vices de production ou de matériau des marchandises livrées.

8.2 Au cas où la marchandise vendue est défectueuse, le client doit adresser à Würth une réclamation par écrit dans les deux semaines qui suivent la réception de la marchandise Würth. Si le client décèle, après expiration de ce délai, des vices cachés qui ne pouvaient pas être découverts lors d’une vérification normale, il doit l’annoncer à Würth dans les cinq jours qui suivent le constat des vices en question. Si aucune réclamation n’est adressée par écrit ou si elle est adressée en dehors des délais fixés, la livraison en question est réputée acceptée et le client perd toute prétention de garantie.

8.3 La garantie accordée au client ne s’étend pas aux défauts occasionnés par une usure normale, notamment les pièces d’usure, ou aux défauts résultant d’une manipulation incorrecte. Würth décline toute responsabilité et garantie si le client ou tiers, sans l’autorisation de Würth, procède à des modifications ou à des réparations sur les marchandises livrées.

8.4 Würth décline toute responsabilité pour des défauts survenant plus de 6 mois après la livraison.

8.5 Si une réclamation portant sur un défaut s’avère justifiée, Würth peut, au choix, procéder à l’élimination du vice par la réparation de la marchandise défectueuse ou à la livraison d’une nouvelle marchandise exempte de vice.

8.6 Toute autre prétention que le client pourrait faire valoir en raison d’une marchandise défectueuse, notamment la résiliation du contrat, la réduction du prix d’achat ou des dommages-intérêts pour des préjudices directs ou indirects, est exclue.

9. Lieu d'exécution du contrat, lieu de juridiction, droit applicable.

9.1 Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution des prestations mentionnées dans ce contrat est le siège suisse de Würth.

9.2 Würth est autorisé à traiter et mémoriser les données fournies dans le cadre des relations commerciales avec le client, quelque soit l’origine de ces données, dans le sens de la loi sur la protection des données.

9.3 Le seul tribunal compétent pour tout litige résultant de ce contrat est le siège suisse de Würth. Würth est cependant autorisé à poursuivre un client en justice devant un autre tribunal compétent.

9.4 Ces présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats qui s’appuient sur celles-ci sont soumis au droit suisse.

Würth AG • Dornwydenweg 11 • 4144 Arlesheim
+41 61 705 91 11 • info@wuerth-ag.ch • www.wuerth-ag.ch

Février 2017